DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER)
Le document unique permet de définir les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés dans l’exercice de leurs fonctions. Il peut alors servir à anticiper la réalisation de ces risques et à mettre en place des actions de prévention appropriées.
Document obligatoire pour toute entreprise, à partir du 1er salarié, sans distinction de taille, d’activité, ou de date de création de l'entreprise.
CIRCULAIRE N° 6 DRT du 18 avril 2002 : L’obligation de transcrire dans un document les résultats de l’évaluation des risques n’est pas qu’une obligation matérielle. Elle représente la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l’employeur. Mais cette formalisation doit aussi contribuer au dialogue social au sein de l’entreprise, sur l’évaluation elle même, et au delà sur la conception et la réalisation des mesures de prévention qui devront, en tant que de besoin, faire suite à l’évaluation des risques.
REGLEMENTATION DUER
DÉROULEMENT DE NOTRE PRESTATION
CORE-PRÉV vous accompagne dans votre politique de gestion des risques pour une productivité améliorée.
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Entretien avec le responsable
➢ Rappel de la réglementation
➢ Responsabilité de l'employeur
➢ Etude de l'organisation
➢ Description des activités et postes de travail
Elaboration du plan d'action
➢ Mesure de prévention à mettre en oeuvre
➢ Actions prioritaires à engager
➢ Objectifs, responsable des actions, délais et moyens
Identification
des risques
➢ Diagnostic des risques encourus par les salariés selon la nature des risques
➢ Visite des locaux, chantiers, ateliers
➢ Contrôle des équipements, matériels, véhicules et protections individuelles
➢Rencontre de chaque unité de travail
Restitution du document unique
➢ Présentation au(x) responsable(s)
➢ Prévoir la traçabilité du Document unique
Evaluation des risques, rédaction DUER
➢ Identification des moyens mis en oeuvre
➢ Classement des risques prioritaires à traiter
➢ Observation de situation de travail
➢ Description des situations dangereuses avec l'aide des salariés
DÉROULEMENT DE NOTRE PRESTATION
Le DUER est-il obligatoire ?
Oui, le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises, associations, organismes publics et collectivités employant au moins 1 salarié.
Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Art. L. 230-1. L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Art. L. 230-2. Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels,d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Chaque employeur, garant de la santé et de la sécurité des travailleurs, a l'obligation d'évaluer les risques afin de les limiter ou de les éliminer, pour garantir les meilleures conditions de travail possibles.
Quels sont les sanctions pénales et financières ?
Depuis le 08 Novembre 2002, le défaut de transcription ou de mise à jour, par l’employeur, de l’évaluation des risques sera puni de la peine d’amende pour les contraventions de la 5ème classe, soit :
- Pour la personne physique : 1 500 €
- Pour la personne morale : 7 500 €
Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000 : 1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique et 3 000 € d’amende en cas de récidive .
Article 222-50 : 15 000 € d’amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois. Pour un accident ou une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail de plus de 3 mois, les sanctions sont bien plus importantes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Comment évaluer les risques ?
Le chef d’établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans :
- Le choix des procédés de fabrication,
- Le choix des équipements de travail,
- le choix des substances ou préparations chimiques,
- L’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou les installations,
- La définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation et autant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.
