DÉFIBRILLATEUR AUTOMATISÉ EXTERNE (DAE)

Décret du 19 décembre 2018
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fixe les modalités d'équipement pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) en fonction de leurs catégories, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. Le DAE est un appareil coûteux, c'est pourquoi des subventions sont disponibles pour financer tout ou une partie de l'appareil.

 

 OBLIGATION pour les ERP de s'équiper d'un DAE
« Art. R. 123-57. – Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation ;
2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.


Les ERP sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur au plus tard :
- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant plus de 300 personnes) - le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

 

OBLIGATION pour les ERP d'assurer la maintenance de leur DAE
« Art. R. 123-60. – Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même. »

 

Les articles suivants complètent ce décret :
« Art. R. 123-58. – Le débrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection. »
« Art. R. 123-59. – Lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune, le débrillateur automatisé externe peut être mis en commun. »

Réglementation sur les défibrillateur Automatisé Externe

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Contrat de maintenance Service Standard
Le contrat de service Standard vous garantit d'avoir un DAE toujours fonctionnel.

➢ Grâce à un registre nous savons quand les électrodes et/ou la batterie de votre DAE sont périmées. Nous vous en informons et vous expédions une facture pro- forma (Vous bénéficiez d’une réduction de 10%).) Après réception de votre accord nous vous expédions de nouveaux consommables.
➢ Vous pouvez nous contacter, 24h/24 et 7j/7, pour toute assistance et support technique.
➢ Nous vous tenons informés si une nouvelle mise à jour de votre DAE est nécessaire.
➢ Nous nous engageons, en cas d'utilisation de votre DAE, à vous fournir gratuitement une nouvelle paire d'électrodes, un nouveau kit de 1er secours, et éventuellement aussi une nouvelle batterie (si cela s’avère nécessaire).
➢ Exploitation et extraction des données du défibrillateur sur demande.
➢ Nous vous expédions un DAE de prêt en cas de panne ou de vol de votre DAE.

➢ Le contrat est valable pendant un an.

Contrat de maintenance Service Extra

➢Le contrat de service Extra, qui prévoit le contrôle sur place de votre DAE une fois par an par un technicien agréé, comprend les prestations du service Standard ainsi que les prestations suivantes :
➢Test de sécurité (effectué par un dispositif externe) pour vérifier le bon fonctionnement du DAE.
➢ Contrôle de la date de péremption des électrodes et calcul de l’autonomie de la batterie.
➢ Installation de nouvelles mises à jour logicielles (si cela est nécessaire).
➢ Contrôle du support mural ou du boîtier mural de votre DAE (si vous en
avez un).
➢ Après l'inspection, votre appareil sera pourvu d'un autocollant attestant de son bon fonctionnement. Le compte rendu technique sera noté dans un rapport de maintenance. Ce rapport sera archivé pendant une durée minimum de 5 ans et sera consultable à tout moment.
➢ Le contrat est valable pendant un an.

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